VAA:WHG:TNB:AF:ss DOJ No. CRM-1 Bureau des affaires internationale EXPEDITEUR : DESTINATAIRE : OBJET : DATE: Département de la Justice des Etats-Unis Division pénale Washington, D.C. L'autorité centrale des Etats-Unis L'autorité centrale de la France Demande d’entraide relative 4 la poursuite de Ghislaine Maxwell Le 13 janvier 2021 INTRODUCTION L'autorité centrale des Etats-Unis demande l’assistance des autorités compétentes en France, en application du Traité d'entraide judiciaire de 1998 entre les Etats-Unis et la France, complété par I'instrument d'entraide judiciaire de 2004 entre les Etats-Unis et la France (ensemble, le « Traité »). Le procureur des Etats-Unis pour le district sud de New York (« le procureur ») et le Federal Bureau of Investigation (ensemble, « les autorités américaines ») engagent des poursuites judiciaires pour violations du droit pénal des Etats- Unis contre Ghislaine Maxwell et son réle dans l’exploitation et les abus sexuels de nombreuses filles mineures commis par Jeffrey Epstein a partir de 1994 ou autour de cette date jusqu’a 1997 ou autour de cette date. EFTA00101950

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CONTRAINTES DE TEMPS La date du procés, Etats-Unis contre Ghislaine Maxwell, a été fixée au 12 juillet 2021 au tribunal fédéral pour le district sud de New York. En raison de la date proche du procés, les autorités américaines aimeraient s’entretenir avec le temoin dans les meilleurs délais. DEMANDE DE CONFIDENTIALITE Cette demande est sensible dans la mesure ou elle relate des détails et des éléments de preuve qui ne sont peut-étre pas connus, dont la révélation pourrait entraver la poursuite id EFTA00101951

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de Maxwell et celle de l’enquéte en cours menée par les autorités américaines quant a l’intégrité des éléments de preuve et les teémoignages. Une notification prématurée de cette demande pourrait sérieusement compromettre l’enquéte ou le procés de Maxwell, en incitant un témoin 4 modifier ou a préparer ses réponses a des questions précises, en incitant d’autres personnes a détruire ou a falsifier des éléments de preuve, 4 changer les habitudes et le comportement, a intimider des temoins éventuels ou a alerter d’autres personnes qui pourraient faire de méme. Par conséquent, en vertu de l'article 4 du Traité, nous vous demandons d’assurer la confidentialité de cette demande a tous égards, et de ne communiquer ni son contenu ni son objet, ni le fait que cette demande a été faite 4 quiconque de privé (y compris les objets de l’enquéte) ou 4 un quelconque responsable gouvernemental dont la familiarité avec la présente demande n’est pas essentielle aux fins de son exécution. En outre, veuillez informer tous ceux qui doivent étre mis au courant de cette demande d’entraide que celle- ci, son contenu et son objet doivent rester confidentiels et ne doivent pas étre communiqués, a l'exception de ce qui est décrit ci-dessus. Pour éviter toute divulgation auprés de tiers (y compris les parties civiles), dans l’éventualité ot une enquéte pénale correspondante existerait en France, veuillez vous assurer que cette demande d’entraide judiciaire N’EST PAS placée dans le dossier pénal francais sans l’autorisation expresse des Etats-Unis. Nous demandons plutét que cette demande d’entraide soit placée dans un dossier d’entraide judiciaire séparé. Dans léventualité ot la présente demande ne pourrait étre exécutée sans compromettre sa confidentialité, nous vous prions d’en aviser figurent ci-dessous. EFTA00101952

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LES FAITS Le ressortissant américain Jeffrey Epstein est présumé avoir commis des abus sexuels sur des filles mineures pendant la période allant de 1994 environ jusqu’a 2005 inclus. Vers le 2 juillet 2019, le grand jury dans le district sud de New York a dressé un acte d’accusation contre Epstein pour violations du droit pénal des Etats-Unis en relation avec ses abus sexuels sur mineurs, notamment la participation 4 une association de malfaiteurs en vue de pratique la traite de mineurs a des fins sexuelles. Epstein a été arrété vers le 6 juillet 2019 sur base de la mise en accusation et a été détenu dans |’attente de son procés 4 New York. Vers le 10 aot 2019, Epstein s’est suicidé dans sa cellule. Nonobstant le décés d’Epstein, l’enquéte qui a conduit 4 sa mise en accusation reste ouverte. L’enquéte a découvert des preuves de comportement criminel supplémentaire de la part d’Epstein et de ses associés, dont Ghislaine Maxwell. Vers le 29 juin 2020, un grand jury du district sud de New York a dressé un acte d’accusation contre Maxwell pour violations du droit pénal des Etats-Unis en relation avec son réle consistant a assister, faciliter et contribuer aux abus sexuels de mineures perpétrés par Epstein, en aidant Epstein a entre autres recruter, former et en fin de compte abuser sexuellement les victimes, qui a la connaissance de Maxwell et Epstein avaient moins de dix-huit ans. L’acte d’accusation allégue que depuis au moins 1994 et jusqu’a 1997 inclus, Maxwell a attiré et comploté avec Epstein pour inciter et amener des victimes mineures a4 se rendre 4 New York, tout en sachant et avec I'intention de les former et soumettre aux abus sexuels d’Epstein. Pour finir, l’acte d’accusation allégue également que Maxwell a fait de fausses déclarations sous serment et s’est parjurée sur, entre autres, son réle consistant a faciliter les abus des victimes mineures par Epstein. Epstein a été arrété en EFTA00101953

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vertu de la mise en accusation vers le jeudi 2 juillet 2020, puis détenu dans I’attente de son procés 4 New York. LES INFRACTIONS Titre 18, Code des Et nis, Article 371. Association de malfaiteurs Si deux ou plusieurs personnes conspirent ... pour commettre une infraction contre les Etats-Unis ... et qu'une ou plusieurs de ces personnes commettent un acte pour concrétiser l'objet de la conspiration, chacune d'entre elles aura [commis un crime et] est passible d’une peine de prison maximale de cing ans. Titre 18, Code des Etats-Unis, Article 2423. Transport de mineurs (a) Transport dans l’intention de participer 4 une activité sexuelle criminelle (1) Une personne qui transporte sciemment une personne n'ayant pas atteint l'age de 18 ans dans le cadre du commerce interétatique ou étranger, ou dans tout Commonwealth, territoire ou possession des Etats-Unis, dans l'intention que telle personne se livre a la prostitution ou a une activité sexuelle pour laquelle une personne peut étre accusée d'infraction pénale, aura [commis un crime et] est passible d’une peine de prison minimale de 10 ans ou de prison a vie.! Titre 18, Code des Et Cc nis, Article 2422. Coercition et incitation oe (1) (b) Quiconque, utilisant la poste ou toute installation ou moyen de commerce interétatique ou étranger, ou dans les limites de la juridiction maritime et territoriale spéciale des Etats-Unis, persuade, incite, entraine ou contraint sciemment toute personne n'ayant pas atteint l'd4ge de 18 ans 4 se livrer a la prostitution ou a une activité sexuelle pour laquelle une personne peut étre accusée d'infraction pénale, ' Les sanctions énoncées dans le présent document s'appliquent aux agissements survenus aprés le 27 juillet 2006. Pour les agissements survenus avant cette date, les sanctions seraient moins sévéres et pourraient ne pas inclure de peines minimales obligatoires. nn EFTA00101954

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ou tente de le faire, aura [commis un crime et] est passible d’une peine de prison minimale de 10 ans ou de prison a vie.” Titre 18, Code des Etats-Unis, Article 1623. Parjure a) Toute personne qui, sous serment (ou dans toute attestation, tout certificat, vérification ou déclaration sous peine de parjure dans la mesure permise par la section 1746 du Titre 28 du Code des Etats-Unis), dans toute procédure devant un tribunal ou un grand jury des Etats-Unis ou 4 titre accessoire, fait sciemment une fausse déclaration substantielle ou fait ou utilise toute autre information, y compris tout livre, papier, document, registre, enregistrement ou autre matériel, en sachant qu'il contient une fausse déclaration substantielle, est passible d’une amende en vertu de ce titre ou d’une peine d'emprisonnement maximale de cing ans, ou des deux. ‘TITES ET INDIVIDUS CONCERNES Nom: Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité : Nom: Ghislaine Maxwell Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité : SSISTANCE DEMANDEE ? Les sanctions énoncées dans le présent document s'appliquent aux agissements survenus aprés le 27 juillet 2006. Pour les agissements survenus avant cette date, les sanctions seraient moins sévéres et pourraient ne pas inclure de peines minimales obligatoires. 6 EFTA00101955

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PROCEDURES A SUIVRE EFTA00101956

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COORDINATION AVEC LE MAGISTRAT DE LIAISON DES ETATS-UNIS EN FRANCE Nous vous prions de bien vouloir coordonner |’exécution générale de la présente demande d’entraide avec CONCLUSION Nous vous remercions par avance de votre assistance dans la poursuite de Ghislaine Maxwell. Le 13 janvier 2021 evn ft , bheitn— Date Thomas N. Burrows Directeur adjoint Bureau des Affaires internationales Division pénale 10 EFTA00101959

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ATTESTATION D’AUTHENTICITE DE DOCUMENTS OFFICIELS Je, , atteste que j’occupe le poste de (Nom) auprés du gouvernement (Titre officiel) frangais et qu’a ce titre , je suis autorisé(e) par le droit frangais a attester que les documents ci-joints et décrits ci-dessous : (1) sont des copies certifiées conformes des documents officiels qui, conformément 4 la législation frangaise, ont |’autorisation d’étre enregistrés ou classés dans (Nom du bureau ou de |’organisme publique) qui est un bureau ou organisme gouvernemental. (2) exposent des faits qui, conformément 4 la législation frangaise, doivent étre déclarés et enregistrés ou classés. Description des documents : (Signature) (Sceau officiel) (Date) EFTA00101961