Eu MINISTERE DE LA JUSTICE Direction des affaires criminelles et des graces Liberté Egalité Fraternité Sous-direction de la justice pénale spécialisée Bureau de |’entraide pénale internationale Paris, le 9 mars 2021 Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice x a Department of Justice (D.O.J) Par l'intermédiaire d’Andrew FINKELMAN, magistrat de liaison Ambassade des Etats-Unis d’'Amérique a Paris ‘ai 'honneur de porter 4 votre connaissance que la procédure et les conditions J . Pp ; q P d’extradition sont régies en France par les articles 696 et suivants du code de procedure pénale. article 696-2 de ce code prévoit ainsi que « & ouvernement francais peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements érangers, toute personne n'ayant pas la nationalité frangaise qui, étant objet d'une poursuite intentée au nom de "Etat requérant ou d'une condamnation prononcte par ses tribunaux, est trouvée sur /e ternitoire de la République. » article 694-4 précise expressément que : « Liextradition n'est pas accordée : 1° Lorsque la personne riclamée a la nationalité Jrangaise, cette derniére étant appréciée a Epoque de l'intraction pour laquelle I'extradition est requise ». Ainsi, le fait que la personne recherchée ait la nationalité frangaise constitue un obstacle insurmontable a son extradition. Dés lors que cette nationalité s’apprécie au moment de la commission de l’infraction, la perte de la nationalité, postérieurement 4 la commission de cette derniére, est sans incidence sur la procédure d’extradition, et ne permet pas de lever cet obstacle. 13, place Venddme - 75042 Paris Cedex 01 Téléphone : 01 44 77 60 60 EFTA00099938