- @ Liberté « Egalité + Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL DE PARIS PARQUET DU TRIBUNAL JUDICIAIRE Paris, le 8 juillet 2020 DE PARIS Tére DIVISION Section P4 — parquet des mineurs Le procureur dela République a Madame la Procureure Générale prés la Cour d'Appel de Paris OBJET : Demande d’entraide pénale internationale adressée aux autorités américaines concer- nant l'enquéte portant sur Jean-Luc BRUNEL et tous autres, en lien avec I'affaire dite « EP- STEIN ». N/REF. : parquet n° 19 235 449 VIREF. : AUTORITE REQUERANTE Le Procureur de la République prés le Tribunal judiciaire de Paris. AUTORITE REQUISE Les autorités compétentes des Etats-Unis d'Amérique. Vu l'accord entre I'Union Européenne et les Etats-Unis d'Amérique du 25 juin 2003 entré en vigueur le ter février 2010 ; Vu l'article 14 du traité d’entraide judiciaire entre la France et les Etats-Unis du 10 décembre 1998, nous Sollicitons la confidentialité de cette demande et des actes qui en découlent, sans condition de durée, conformément aux dispositions de |'article 11 du code de procédure pénale frangais relatif au secret de l'enquéte et de I'instruction , Vu la réciprocité ; * Le Procureur de la République prés le Tribunal judiciaire de Paris prie toute autorité judiciaire compétente aux Etats-Unis d'Amérique de bien vouloir agreer l'expression de sa plus haute considération et lui présente une demande d’entraide judiciaire en matiére pénale dans l'enquéte portant sur Jean-Luc BRUNEL et tous autres, en lien avec l'affaire dite « EPSTEIN ». CADRE D'ENQUETE Enquéte préliminaire ouverte le 30 aot 2019 des chefs de viol commis sur un mineur de 15 ans, viol commis sur un mineur de plus de 15 ans, viol, agression sexuelle imposée a un mineur de 15 ans, agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans, agression sexuelle, participation a une association Parquet du tribunal judiciaire Parvis du Tribunal de Paris 75859 PARIS CEDEX 17 W7 EFTA00077207

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. de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, participation a une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement ; Article 11 du code de procédure pénale Sauf dans le cas ol Ia loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, |a procédure au cours de I'enquéte et de I'instruction est secréte. Toute personne qui concourt a cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin a un trouble a l'ordre public, le procureur de la République peut, d’office et a la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause. Article 75 du code de procédure pénale Les officiers de police judiciaire et, sous le contréle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés a l'article 20 procédent 4 des enquétes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la Répu- blique, soit d'office. Ces opérations relévent de la surveillance du procureur général. Article 75-1 du code de procédure pénale Lorsqu'il donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder a une enquéte préliminaire, le procureur de la République fixe le délai dans lequel cette enquéte doit étre effectuée. I! peut le proroger au vu des justifications fournies par les enquéteurs. Lorsque I'enquéte est menée d'office, les officiers de police judiciaire rendent compte au procureur de la République de son état d'avancement lorsqu'elle est commencée depuis plus de six mois. Article 75-2 du code de procédure pénale L'officier de police judiciaire qui méne une enquéte préliminaire concernant un crime ou un délit avise le procureur de la République dés qu'une personne a I'encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre I'infraction est identifiée. Article 113-5 du code pénal La loi pénale frangaise est applicable 4 quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis a |'étranger si le crime ou le délit est puni a la fois par la loi frangaise et par la loi étrangére et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangeére. Article 113-6 du code pénal La loi pénale francaise est applicable a tout crime commis par un Frangais hors du territoire de la Répu- blique. Elle est applicable aux délits commis par des Frangais hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays ou ils ont été commis. Elle est applicable aux infractions aux dispositions du réglement (CE) n° 561/2006 du Parlement euro- péen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif a I'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre Etat membre de l'Union euro- péenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de I'article 692 du code de procédure Parquet du tribunal judiciaire Parvis du Tribunal de Paris 75859 PARIS CEDEX 17 27 EFTA00077208

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. pénale ou de la justification d'une sanction administrative qui a été exécutée ou ne peut plus étre mise a exécution. ll est fait application du présent article lors méme que le prévenu aurait acquis la nationalité francaise postérieurement au fait qui lui est impute. Article 113-7 du code pénal La loi pénale francaise est applicable a tout crime, ainsi qu'a tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Frangais ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationali- té frangaise au moment de infraction. Article 222-23 du code pénal Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de I'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze’ans de réclusion criminelle. Article 222-24 du code pénal Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle : 1° Lorsqu'il a entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ; 2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ; 3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particuliére vulnérabilité, due 4 son age, a une mala- die, a une infirmité, a une déficience physique ou psychique ou a un état de grossesse, est apparente ou connue de |'auteur ; 3° bis Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particuliére vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de I'auteur : 4° Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de I'autorité que lui conférent ses fonctions ; 6° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice , 7° Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme : 8° Lorsque la victime a été mise en contact avec I'auteur des faits grace a l'utilisation, pour fa diffusion de messages a destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ; 9° (abrogé) 10° Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes , 11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié a la victime par un pacte civil de solidarité ; 12° Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise mani- feste de produits stupéfiants ; Parquet du tribunal judiciaire Parvis du Tribunal de Paris 75859 PARIS CEDEX 17 37 EFTA00077209

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13° Lorsqu'il est commis, dans I'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre a la prostitution, y compris de fagon occasionnelle ; 14° Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisteé ; 15° Lorsqu’une substance a été administrée a la victime, a son insu, afin d'altérer son discernement ou le contréle de ses actes. Article 222-29 du code pénal Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100000 eu- ros d'amende lorsqu'elles sont imposées 1° Aun mineur de quinze ans ; 2° A une personne dont la particuliére vulnérabilité due a son age, a une maladie, a une infirmité, a une déficience physique ou psychique ou a un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. Article 450-1 du code pénal Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la prépa- ration, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs dé- lits punis d'au moins cing ans d'emprisonnement. Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation a une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 eu- ros d’amende. Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cing ans d'emprisonnement, la partici- pation a une association de malfaiteurs est punie de cing ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. EXPOSE DES FAITS Le 23 aout 2019, la section des mineurs du parquet de Paris ouvrait une enquéte préliminaire des chefs de viol, viol sur mineur de plus de 15 ans, viol sur mineur de moins de 15 ans, agression sexuelle, agression sexuelle sur mineur de plus de 15 ans, agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, participation a une association de malfaiteurs en vue de crime, en vue d'un délit puni d’au moins 5 ans d'emprisonnement visant les agissements de Jeffrey EPSTEIN et de ses éventuels complices, au préju- dice de victimes frangaises. La poursuite des investigations a |'Office Central pour la Répression des Violences aux Personnes de la Direction Centrale de la police judiciaire. En effet, le Procureur de la République avait recu, le 23 juillet 2019 et le 12 aot 2019, un signalement de l'association de défense des intéréts de l'enfant « Innocence en danger » dans lequel i! était indiqué que « /a France est concernée par ce dossier puisque les investigations menées par le FBI font appa- raitre plusieurs personnes de nationalité frangaise. De source fiable, Innocence en danger a eu confir- mation récemment que plusieurs victimes du réseau prostitutionne! créé par Jeffrey EPSTEIN et ses complices sont également de nationalité frangaise ». Etait joint A ce signalement, un écrit de Madame P| dans lequel elle relatait avoir effectué un « test-photos » pour l'agence « Karin Mo- dels » au cours de |’été 1980, alors Agée de 18 ans. Durant cette séance, Jean-Luc BRUNEL - directeur de l'agence de mannequins —|'avait agressée sexuellement. Les faits étaient prescrits. Selon les informations diffusées dans la presse nationale et internationale, |'affaire EPSTEIN avait pris naissance plusieurs semaines auparavant dans le cadre d'une enquéte diligentée par le Federal Bureau of Investigations — bureau de New York — a la suite des révélations de plusieurs jeunes femmes ayant Parquet du tribunal judiciaire Parvis du Tribunal de Paris 75859 PARIS CEDEX 17 47 EFTA00077210

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subi des’faits 4 caractére sexuel de la part de ce dernier, aux Etats-Unis et a "'étranger. Il serait suspec- té d’avoir exploité sexuellement des dizaines de jeunes filles, parfois trés jeunes, entre 2002 et 2005, et d'avoir monté un « réseau » qui aurait profité 4 plusieurs autres hommes, dont des ressortissants fran- ¢ais, dont Jean-Luc BRUNEL, ami proche de Jeffrey EPSTEIN qui lui aurait fourni des jeunes filles is- sues du vivier de son agence, et de Ghislaine MAXWELL, qui aurait organisé la venue et le séjour dans les diverses résidences de Jeffrey EPSTEIN des futures victimes. Toujours selon les informations issues de la presse, les victimes entendues par les services américains d'investigation dénoncaient des agressions sexuelles et des viols commis a Ia fois par Jeffrey EPSTEIN aux Etats-Unis et en France - a PARIS, ville ott il possédait un hétel particulier non loin de I'Arc de Triomphe et par Jean-Luc BRUNEL, dans divers endroits mais surtout 4 son domicile parisien avenue Hoche, Interpellé au cours de I'été 2019 au retour d'un séjour a Paris, inculpé et placé en détention 4 Manhat- tan, Jeffrey EPSTEIN était retrouvé pendu dans sa cellule quelque temps plus tard. L'enquéte francaise permettait de recueillir plusieurs éléments objectivant la relation entre Jeffrey EP- STEIN et Jean-Luc BRUNEL. En outre, plusieurs temoignages recueillis dénongaient les abus sexuels commis par Jean-Lus BRUNEL, ces infractions étant en I'état prescrites : de nationalité , indiquait s'étre présentée, a. et alors quelle avait 18 ans, a plusieurs agences de mannequinat, dont I'agence KARINE. E! y rencon- trait Jean-Luc BRUNEL et ils convenaient d'une séance photos qui avait lieu au domicile de ce dernier, a Paris, dans le quartier de la Bourse. Tous deux dinaient. estimait avoir été droguée, dés lors qu'elle ne pouvait expliquer comment elle s'était subitemen , SaNS Comprendre comment, retrou- vée dans la chambre avec Jean-Luc BRUNEL. Elle n'avait Pas souhaité de rapport sexue! mais s’était sentié impuissante face aux sollicitations et a l'insistance du mis en cause, qui la pénétrait avec son sexe. Un autre homme, non identifié, s'était trouvé dans I'appartement lors du viol, sans y participer. La séance photo n'avait pas eu lieu. Elle précisait qu'a |' arn Jean-Luc BRUNEL avait pour habitude de faire venir des filles de |'Est, particuligrement jeunes. erence déclarait avoir subi un fort reten- tissement a la suite des faits. Elle n'avait plus eu de contac’ avec Jean-Luc BRUNEL aprés cet épisode unique, et ne souhaitait pas déposer plainte. de nationalité i déclarait avoir rencontré Jeffrey EP- mpagne Ghislaine ELL a l'age de ns, dans le sud de la France vers Saint Tro- pez. Ils avaient sympathisé et elle s'était rendue dans leur appartement parisien de l'avenue Foch en 2000. La méme année, elle partait 4 Miami avec le couple. 6 mois plus tard, elle était invitee 4a New-York par Ghislaine MAXWELL, vers la 5éme avenue. C'est durant ces 5 jours que Jeffrey EPSTEIN se livrait , Indiquait avoir rencontré Jean-Luc BRUNEL via ses agence Karin Models, située a Paris 8@me, avenue Hoche). Elle avait été conviée dans son appartement parisien, avait bu un cocktail préparé par le mis en cause, puis perdu connaissance. Le lendemain, elle s'était réveiliée €Nn peignoir et avait constaté des ecchymoses sur ses cuisses et son entrejambe. Elle se souvenait qu'un homme se présentant comme le Prince Albert de Mo- naco avait appelé Jean-Luc BRUNEL alors qu'elle était dans I'appartement. , indiquait avoir rencontré Jean-Luc BRUNEL aris Flanning (agence de mannequinat) et Karin Models. Elle déclarait s'étre retroyye appartement parisien sur l'invitation de Jean-Luc BRUNEL, avec celui-ci et un certain | am: travaillait @ Paris Planning. lls partaient pour la campagne en un lieu indéterminé.La, Jean- Luc BRUNEL tentait de violer la jeune femme, qui lui résistait. || Procédait alors 4 des attouchements sur la jeune femme. Parquet du tribunal judiciaire Parvis du Tribunal de Paris 75859 PARIS CEDEX 17 5/7 EFTA00077211

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Le parquet de Paris recevait en_outre le 12 aodt 2019, un signalement de la part d'un avocat parisien faisant état des accusations de a. le a l'encontre de Ghislaine MAX- WELL, de Jeffrey EPSTEIN et de Jean-Luc , affirmant que Ghislaine MAXWELL I'avait recrutée a ses 16 ans, a des fins d'exploitation sexuelle Le domicile parisien de Jeffrey EPSTEIN situé au 22 avenue Foch, Paris 16éme, faisait l'objet d'une perquisition le lundi 23 septembre 2019. Elle permettait notamment de saisir deux ordinateurs MAC, plusieurs supports de stockage de type clé USB, des documents relatifs 4 Ghislaine MAXWELL, et de nombreuses photographiques de femmes jeunes voire trés jeunes, dont des photographies de L'exploitation informatique du mateérie! saisi permettait notamment de relever les éléments suivants — De nombreuses photos montrant des jeunes filles en partie ou totalement dévétues ont été retrouvées dans le disque dur ; — 30 vidéos dont les dates de prise de vue étaient comprises entre 2011 et 2015, montrant des jeunes filles, parfois en train de danser dans un appartement, - Des documents en rapport avec les anciens procés de Jeffrey EPSTEIN. En outre, le compte Gmail de Jeffrey EPSTEIN (jeevacation@gmail.com) était analysé. 4500 emails étaient appréhendés, faisant notamment référence a Jean-Luc BRUNEL, outre des emails en rapport avec les accusations de Jeffrey EPSTEIN, des femmes ou des rendez-vous Enfin, CD ROM avec inscription « CONFIDENTIAL - COMPREHENSIVE CHART », permettait de re- trouver un fichier excel comprenant une liste de 62 noms de personnes féminines OBJET DE LA DEMANDE Au regard des éléments précités, nous remercions les autorités compétences des Etats-Unis d'Amérique de bien vouloir nous communiquer les actes d’enquéte effectués aux Etats-Unis d'Amérique et notam- ment © toute audition (audition comme mis en cause ou comme témoin) et tout acte d'enquéte (per- quisition, exploitations informatiques, documents saisis, dépositions écrites), portant sur des faits d'exploitation sexuelle de mineurs ou de majeurs, relatifs aux personnes suivantes s Jean-Luc BRUNEL, = Ghislaine MAXWELL, interpellée sur le sol américain le jeudi 2 juillet 2020, toute information, audition et actes d'enquétes concernant des victimes de nationalité fran- gaise, ayant été en relation avec Jeffrey EPSTEIN, Jean-Luc BRUNEL ou Ghislaine MAX- WELL ; toute information utile a la manifestation de la vérité ; ° Fournir le résultat des diligences sollicitées sous la forme d'une copie de travail exploitable Nous les informons également tenir a leur disposition l'ensemble des actes d'enquéte issus de la procé- dure diligentée en France DELAI ll est sollicité des autorités compétentes des Etats-Unis d'Amérique qu’elles apportent leur assistance dans les meilleurs délais possibles Parquet du tribunal judiciaire Parvis du Tribunal de Paris 75859 PARIS CEDEX 17 6/7 EFTA00077212

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CONFIDENTIALITE ll est sollicité des autorités compétentes des Etats-Unis d’Amérique qu’elles préservent le caractére confidentiel de la demande et de son contenu CONTACTS Autorité centrale francaise Bureau de |'entraide pénale internationale Direction des affaires criminelles et des Graces Ministére de la justice liste.entraide.dacg-bepi@justice.gouv.fr Magistrat ayant émis la présente demande d'entraide Aude GROUALLE, Vice-procureur, Chef du parquet des mineurs de Paris Barthélemy HENNUYER, Substitut section des mineurs du _ de Paris Le Procureur de la République prés le Tribunal judiciaire de Paris remercie les autorités judiciaires des Etats-Unis d'Amérique de leur obligeance et de leur précieuse collaboration, les assure de sa réciprocité et renouvelle l'expression de sa plus haute considération Fait le 08 juillet 2020 Parquet du tribunal judiciaire Parvis du Tribunal de Paris 75859 PARIS CEDEX 17 Ww EFTA00077213