MINISTERE oe _ DE LA JUSTICE Direction des affaires criminelles et des graces Liberté Exgalité Fraternité Sous-direction de la justice pénale spécialisée i i international , Bureau de l’entraide pénale internationale Paris, le 9 mars 2021 Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice a Department of Justice (D.OJ) Par l'intermédiaire d’Andrew FINKELMAN, magistrat de liaison Ambassade des F:tats-Unis d’Amérique a Paris J'ai 'honneur de porter 4 votre connaissance que la procédure et les conditions d’extradition sont régies en France par les articles 696 et suivants du code de procedure pénale. L’article 696-2 de ce code prévoit ainsi que « / gouvernement francais peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n'ayant pas la nationalité franpaise qui, étant l'objet d'une poursuite intentée an nom de I'Etat requérant ou d'une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République. » Larticle 694-4 précise expressément que : ' , ' « L extradition n'est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité Jrangaise, cette derniére étant appréciée a I'époque de I'intraction pour laquelle I'extradition est requise ». Ainsi, le fait que la personne recherchée ait la nationalité francaise constitue un obstacle insurmontable 4 son extradition. Dés lors que cette nationalité s’apprécie au moment de la commussion de l’infraction, la perte de la nationalité, postérieurement a la commission de cette derniére, est sans incidence sur la procédure d’extradition, et ne permet pas de lever cet obstacle. Le Chef du Bureau de I’ “vale Internationale EFTA00018723